TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/08333
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 09/12/2025
A Me [C] (G0560)
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/08333 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S7J
N° MINUTE :
Assignation du :
08 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 décembre 2025
DEMANDERESSE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] MAGENTA-GARE DE L’EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0560
DEFENDERESSE
Madame [V] [W] épouse [U]
Chez Madame [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation délivrée par le CREDIT MUTUEL à l'encontre de Mme [W], épouse [U], le 8 juillet 2025 ;
Vu les conclusions du CREDIT MUTUEL du 12 novembre 2025, aux fins d'homologation de l'accord intervenu entre les parties, le 9 octobre 2025 ;
Vu l'article 785, alinéa 3 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient d'homologuer l'accord intervenu entre le CREDIT MUTUEL et Mme [W], épouse [U].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUE l'accord intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MAGENTA-GARE DE L’EST et Mme [V] [W], épouse [U], le 9 octobre 2025, et lui donne force exécutoire ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 4] le 09 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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