TJ 75056, 11 déc. 2025, RG 25/00147

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre GENON CATALOT, Madame [J] [H], Me [Localité 5] FATRANE, Me Eveline BENOLIEL, Madame [D] [F], Madame [N] [A]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/00147 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XA7

N° MINUTE : 2 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4]
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096, non comparant à l’audience

à
Madame [J] [H] épouse [W]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

Madame [L] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

Monsieur [S] [B]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Eveline BENOLIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0066, non comparant

Madame [D] [F]
demeurant [Adresse 3]
non comparante

Madame [N] [A]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 21 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente