TJ 38185, 14 nov. 2025, RG 24/00840
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/00840 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L543
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [Z] [E]
Assesseur salarié : Madame [M] [R]
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M. [C] [J], dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 24 Juin 2024
Convocation(s) : 16 septembre 2025
Débats en audience publique du : 14 Novembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 24 Juin 2024, Madame [N] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [5] aux fins de contester un indu de 638,97 €.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 17 octobre 2025 suite à la régularisation de son dossier par la [5] ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
LAISSE à chacune des parties à la charge des dépens qu’elle aura exposés.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
Le greffier La présidente
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