TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02956
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDHA
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [4]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[7]
Service IAAT
[Localité 1],
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de la Société [4]
Accorde la demande de dispense de comparution de la [6]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [F] [M] à 12% à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Christian TUY Jean-Louis AITZEGAGH
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