TJ 13108, 21 oct. 2025, RG 24/00760

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/00760 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKF3
N° de Minute : 25/144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

SARL RTM - RESTAURATION TRAITEUR MANAGEMENT SARL immatriculée au RCS de [Localité 7] au numéro 441 835 329 dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié audit siège es qualité.

Monsieur [Y] [U]
né le 01 Mars 1953 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

La société [Adresse 5] (G.I.P.R), société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 435 135 371 et dont le siège social se trouve : [Adresse 2] à [Localité 6],

représentée par Me Marie-Anne COLLING, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE
Grosse délivrée
le : 21 octobre 2025

à
Me Marie-anne COLLING
Me Marianne DESBIENS

Débats tenus à l'audience publique du 02 septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 21 octobre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 07/05/24 délivrée par la SARL RTM RESTAURATION TRAITEUR MANAGEMENT et M. [Y] [U] à la SAS [Adresse 5],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident en désistement d’instance et d’action des demandeurs en date du 10/06/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 02/09/24,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL RTM RESTAURATION TRAITEUR MANAGEMENT et M. [Y] [U] enregistré sous le numéro RG 24/00760,

DECLARE ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT