TJ 75056, 27 oct. 2025, RG 22/08245

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/08245 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXKMT

N° MINUTE :

Assignation du :
30 juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2025

Copies certifiées conformes
délivrées le :
à
Me DEMARTHE-CHAZARAIN
Me DRAGHI-ALONSO
Me DANILOWIEZ
Me LHEUREUX
Me SOURDON

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société ALTEBAT
Tour Allianz One - 1, Cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE

S.A.S. ATEBAT
5, avenue Charles-de-Gaulle
51510 FAGUIERES

représentées par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356

DEFENDERESSES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION
5 Place des Frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société EXPLOITATION DIESNIS
Saint Hilaire Petitville - ZI LE PONT
50500 CARENTAN LES MARAIS

Mutuelle SMABTP ès qualités d’assureur des sociétés ATEBAT et EXPLOITATION DIESNIS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. TORCHIO et CIE
La Croix Breton
50450 Hambye

représentée par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0264

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD (anciennement AVIVA) en qualité d’assureur de la société BATITEC
13, rue du Moulin Bailly
92271 BOIS-COLOMBES

représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0290

S.A.S. BATITEC
ZA 5, rue des Quatre Vents
14790 VERSON

S.A.S. CEMEX BETON NORD OUEST
13, rue du Capricorne
94150 RUNGIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD par voie électronique le 12 octobre 2025 ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 24 octobre 2025 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION ;

Il sera constaté que les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION qui accepte ce désistement.

Les sociétés ATEBAT et ALLIANZ IARD d’une part et la société SOCOTEC CONSTRUCTION conserveront à leur charge les frais et dépens de l’instance les ayant opposée.

Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il existe un lien tel entre la présente instance un appel en garantie formé par la société ATEBAT, maître d’oeuvre et son assureur et l’instance principale initiée par la société TOURLAIVILLE DISTRIBUTION, maître de l’ouvrage, en indemnisation de ses préjudices, les deux instances concernant la même opération de construction, qu’il apparaît d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Il y a en conséquence lieu d’ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort