TJ 31483, 5 déc. 2025, RG 19/00711

Le tribunal statuant en matière familiale, publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la requête en divorce du 13 décembre 2019 ;

Vu l'ordonnance de non conciliation du 10 mars 2020 ;

Vu l'assignation en divorce du 24 février 2021 ;

Vu les ordonnances d'incident du 2 novembre 2021 et du 8 novembre 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[S] [T] [M] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 7]

et

[C] [L] [E] née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 9]

qui se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

CONSTATE que l'acte de liquidation et de partage du régime matrimonial dressé par Me [Z], notaire associé à [Localité 8] le 5 mai 2025 a été signé par les parties et qu'elles ont déjà perçu l'ensemble de leurs droits ;

DIT n'y avoir lieu à renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation soit au 10 mars 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

FIXE, conformément à l'accord des parties, leurs droits étant préservés, le montant de la prestation compensatoire due par M. [M] à Mme [E] suivant une forme mixte à savoir :
- une somme de 250 000 € en capital, payable en deux versements, le premier de 125 000 € étant intervenu le 5 mai 2025, suivant quittance notariée du même jour, le second versement de 125 000 € devant intervenir au plus tard le 31 janvier 2026,
- une attribution à Mme [E] de 60% des parts sociales de la SCI [6] lesquelles ont une valeur de 168 762 €, ladite attribution ayant été formalisée dans un acte notarié en date du 5 mai 2025 de dation en paiement, laquelle emporte transfert au profit de Mme [E] de la propriété et de la jouissance desdites parts sociales ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT