TJ 63113, 17 juin 2025, RG 24/01223

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux d’[O] [N] et [J] [G] ;

Désigne pour y procéder Maître [C] [F], notaire à [Localité 3], avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [J] [G] la somme de VINGT SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (26 479 €) ;

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [J] [G] la somme de MILLE EUROS (1 000 €) en indemnisation de son préjudice moral ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.