TJ 15014, 10 déc. 2025, RG 22/00468
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Texte de la décision
Jugement N° : 25/00064
du 10 Décembre 2025
N° RG 22/00468 - N° Portalis DBW7-W-B7G-B3IS
Nature de l’affaire : 4AG0A
G.A.E.C. BIO DES VERRERIES ROYALES
M. [H] [G] [E] [T]
Mme [C] [S] [U] épouse [T]
PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE
CCC /LRAR le
M. [H] [T]
Mme [C] [U] ép. [T]
CCC :
SELARL MJ [R]
Ministère Public
Chambre d’agri.
DGFIP
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 09 novembre 2022, le jugement du 27 novembre 2024 et du 18 juin 2025,
Proroge le délai accordé à la SELARL MJ [R] prise en la personne de Maître [R] [F] pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit du G.A.E.C. BIO DES VERRERIES ROYALES, de M. [H] [T] et de Mme [C] [T] au 10 novembre 2026 à14H30, la présente décision valant convocation à l’audience,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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