TJ 91228, 8 déc. 2025, RG 25/03295

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

François MILLET, Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/03295 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNEY

MINUTE N°

NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE D'ISOLEMENT

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 08 Décembre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 12/11/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Z] [C]
né le 26 Janvier 1987 à [Localité 2]
représenté par Me Cathy PEREIRA, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [R]en date du 05/12/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [Z] [C] à compter du 05/12/2025 à 10h00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 08 Décembre 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [Z] [C] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V] du 07/12/2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [Z] [C] doit être prolongée ;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC le 08 décembre 2025 ;

Vu les conclusions de Me Cathy PEREIRA, pour Monsieur [Z] [C];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 08 Décembre 2025 à 15 heures 04

Le juge
François MILLET, Vice-Président