TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 25/03872
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
N° RG : N° RG 25/03872 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DGV
ORDONNANCE DU 08 Décembre 2025
Rendue par Marie PESSIS,Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, , greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12 du code de la santé publique,
Vu la requête enregistrée au greffe le 27 Novembre 2025, présentée par :
Mme [T] [K]
née le 31 Juillet 2000 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
aux fins de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques le concernant,
Attendu qu’il résulte du courrier en date du 1er décembre 2025 émanant du directeur du [Adresse 4] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure de soins psychiatriques contraints en application des chapitres II à IV du titre I du livre II du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Mme [T] [K] est devenue sans objet
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [T] [K],, à Mme [G] [K], au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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