TJ 35238, 8 déc. 2025, RG 24/00307
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 08 Décembre 2025
N° RG 24/00307 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KV7N
Epoux [D]
(divorce)
1 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au défendeur
le :
1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- a avocat
le :
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [B] [D]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006131 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Madame [R] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1969 à COTE D’IVOIRE, demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et Sophie HARREWYN lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 6 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 08 Décembre 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Marine GRAVIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Monsieur [O] [D] et de Madame [R] [W] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 17 mai 2008 à [Localité 7] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [O], [B], [U] [D], le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (35)
- Madame [I] [W], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née en Côte d’Ivoire ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [O] [D] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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