TJ 94028, 18 déc. 2025, RG 25/01595

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01595 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIB6
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ S.A.R.L. CHB ARCHITECTES & INGENIEURS ASSOCIES, S.A.S. SMG.TP, S.A.S. STAFF TP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. S. ACCUEIL IMMOBILIER
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 551 067
dont le siège social est sis 16, rue Octave Feuillet - 75116 PARIS

représentée par Maître Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : T007

DEFENDERESSES

S. A. R. L. CHB ARCHITECTES & INGENIEURS ASSOCIES,
immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 879 257 046
dont le siège social est sis 19 boulevard Georges Bidault, Espace Croissy - CROISSY-BEAUBOURG

S. A. S. SMG.TP
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 798 577 235
dont le siège social est sis 1, rue de la Princesse Mathilde - 95600 EAUBONNE

S. A. S. STAFF TP
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 883 982 530
dont le siège social est sis 9, rue des Noisetiers - 95220 HERBALY-SUR-SEINE

toutes trois non représentées

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Débats tenus à l’audience du : 25 Novembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Décembre 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 25 novembre 2025 délivrées le 5 novembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

Les assignations ont été remises au greffe le 14 novembre 2025, soit dans un délai inférieur aux quinze jours requis.

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque et de condamner la SAS ARCUEIL IMMOBILIER aux dépens.

PAR CES MOTIFS