TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 24/02540
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02540 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02540 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6CI
DEMANDERESSE :
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 04 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 octobre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après en débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
DÉCLARE irrecevable le recours de la société [8] contre la décision de la [5] du 4 octobre 2023 lui notifiant un taux d'incapacité permanente de 35 % des suites des séquelles de l’accident du travail de son salarié, avec consolidation au 31 juillet 2023, pour défaut d’intérêt à agir ;
CONDAMNE la société [8] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties;
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le :
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