TJ 31555, 17 nov. 2025, RG 25/02181

MINUTE N° : 25/00601
JUGEMENT DU : 17 Novembre 2025
N° Rôle : N° RG 25/02181 - N° Portalis DBX4-W-B7I-UCM5
AFFAIRE : [W] , C/ [X]
OBJET : Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin 26K

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure

DEBATS: à l’audience non publique du 03 Novembre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en Premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du Code de Procédure Civile, par Madame Solène TORS, Juge

REDACTEUR: Madame Solène TORS, Juge

Dans l’affaire qui a fait l’objet de la requête enregistrée au greffe en date du 28 Novembre 2024

DEMANDEUR:

Madame [G], [F] [W]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC, avocat plaidant/postulant

à l’encontre de:

Madame [E] [X]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Solange GRANDJEAN, avocat plaidant/postulant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République, DECLARE irrecevable la constitution du conseil de l’enfant [R] [X] ; DEBOUTE les parties de leur demande de désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant [R] [X] ; RENVOIE le dossier à l’audience du 23 Mars 2026 à 14H00 ; RESERVE les dépens.