TJ 77284, 3 nov. 2025, RG 25/01327

- N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/00830

N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PJ

Le

CCC : dossier

FE :
-Me IEVA-GUENOUN
-Me DELMAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01327 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3PJ ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [T] [F]
[Adresse 1]
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. K PAR K
[Adresse 2]
représentée par Maître Clémentine DELMAS de la SELARL DELMAS ET ZURETTI AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2025 par lequel Mme [T] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société K Par K pour la voir condamnée, sur le fondement de la responsabilité décennale, à lui verser diverses sommes d’argent en réparation de ses préjudices causés par les désordres affectant les travaux réalisés par cette société.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 par lesquelles Mme [T] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile,
Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [F] et le dessaisissement du tribunal;
Dire que chaque partie conservera ses propres dépens.

Elle indique qu’un protocole transactionnel signé les 30 septembre et 10 octobre 2025 a été intégralement exécuté.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société K par K n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS