TJ 17300, 7 oct. 2025, RG 23/00162
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
DOSSIER : N° RG 23/00162 - N° Portalis DBXC-W-B7H-E3RH
AFFAIRE : URSSAF POITOU-CHARENTES C/ [G] [H]
MINUTE : 25/00054
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Absent
Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Y] [J], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [G] [H], placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de La Rochelle en date du 18 décembre 2024
née le 22 Avril 1974 à BURKINA FASO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
PARTIES INTERVENANTES
S.A.S. [1] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Q], MANDATAIRE JUDICIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Débats tenus à l'audience du : 07 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 07 Octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 20 Juin 2023, Madame [G] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF POITOU-CHARENTES le 07 juin 2023 pour un montant de 14.109,38 euros représentant les cotisations dues de septembre à décembre 2019, de janvier à décembre 2020, de janvier à décembre 2021 et de janvier à juillet 2022.
Par courriel du 06 octobre 2025, l’URSSAF POITOU-CHARENTES se désiste de sa demande de validation de la contrainte.
A l’audience, les parties présentes ont donné leur accord pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
A l’audience du 07 Octobre 2025, l’URSSAF POITOU-CHARENTES déclare se désister de l’instance.
Le conseil de Mme [G] [H] et de la S.A.S. [1] prise en la personne de Me [Q], mandataire judiciaire indique accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient de constater que l’URSSAF POITOU-CHARENTES se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le président statuant seul, après avoir reccueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF POITOU-CHARENTES, qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF POITOU-CHARENTES soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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