TJ 69123, 20 nov. 2025, RG 22/07441
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 22/07441 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDWD
Jugement du 20 Novembre 2025
Révocation d’ordonnance de clôture
N° de minute
Notifié le :
Expédition à :
Maître Cécile BRUNET-CHARVET - 136
la SELARL LEXAVOCATS - 121
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 20 Novembre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 17 Février 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Novembre 2025 devant :
François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L.A RENOVATION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie NALLET de la SELARL LEXAVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. FRANCK 2004
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 février 2025,
Vu la procédure de liquidation judiciaire de la société L.A RENOVATION prononcée le 1er octobre 2025 du Tribunal des affaires économiques de Lyon,
Vu le message RPVA en date du 18 novembre 2025 de Maître [C] demandant la révocation de l’ordonnance de clôture,
Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à une prochaine audience de juge unique pour l’éventuelle intervention du liquidateur judiciaire et pour uniquement l’adaptation des conclusions, le cas échéant, compte tenu de la liquidation judiciaire de la demanderesse ;
Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 17 février 2025 ;
RENVOIE à l’audience de juge unique du 21 mai 2025 - 13h30 - salle 15 pour l’éventuelle intervention du liquidateur judiciaire et pour uniquement l’adaptation des conclusions, le cas échéant, compte tenu de la liquidation judiciaire de la demanderesse ;
RÉSERVE les dépens.
Prononcé à ladite audience,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par François LE CLEC’H, Président, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
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