TJ 11069, 2 déc. 2025, RG 25/01357
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Texte de la décision
DOSSIER N° : N° RG 25/01357 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DU6E
MINUTE N° : 25/00076
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Maître BOUISSINET
Maître LIMA
M. [B] [O]
S.A.S.U. EOS FRANCE
+ 1 copie dossier
L’an deux mil vingt cinq et le deux décembre
Le Juge de l’Exécution de CARCASSONNE, sous la Présidence de Géraldine WAGNER, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Monsieur [B] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C11069-2025-001726 du 04/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Maître Victor LIMA de la SELARL FERMOND - LIMA, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
S.A.S.U. EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocats au barreau de CARCASSONNE
APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 21 Octobre 2025 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,
JUGEMENT : statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible de recours, mis à disposition au greffe le Deux décembre deux mil vingt cinq par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution qui a signé avec Sophie LESURQUES, Greffière destinataire de la minute.
Vu la saisie attribution du 30 avril 2025 diligentée par la SASU Eos France, agissant en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer du 22 décembre 2000 rendue par le tribunal d'instance de Puteaux, au préjudice de M. [B] [O],
Vu l'assignation du 15 juillet 2025 tendant à la contestation de la dite saisie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne,
Vu l'audience du 21 octobre 2025 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, ont indiqué être parvenues à un protocole d'accord dont elles demandent l'homologation,
Vu les articles 2044 du code civil et 1566 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort du protocole transactionnel soumis à examen que les parties ont consenti des concessions réciproques et qu'aucune disposition ne se heurte manifestement à des dispositions d'ordre public, en conséquence de quoi il convient de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 1566 du code de procédure civile, rendu par mise à disposition au greffe,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé le 25 septembre 2025 entre la société Eos France et M. [B] [O],
Lui confère en conséquence force exécutoire,
Dit qu'une copie de l'accord sera annexée au jugement,
Constate le désistement d’instance et d'action de M. [B] [O],
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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