TJ 94028, 27 mars 2025, RG 24/00094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00094 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VERD
Minute : 25/

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE
DU 27 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame PERREAU

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE
Créancier poursuivant
La SOCIÉTÉ CREDIT LOGEMENT,
société anonyme au capital de 1.253.974.758,25€, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 31

EN PRÉSENCE OU LUI DÛMENT APPELÉ DE :
DEBITEUR SAISI :
Monsieur [E] [Y] [Z]
né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 9] (94)
demeurant [Adresse 5]
défaillant

SURENCHÉRISSEUR :
La Société [U],
SCI au capital de 1.000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 934 912 908 ayant son siège social sis [Adresse 6]
représentée par son gérant M. [V] [U] domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau du Val-de-Marne PC207

ADJUDICATAIRE SURENCHÉRI :
la SOCIÉTÉ INFLUENCE IMMO,
Société par actions simplifiée, représentée par son Président Monsieur [X] [W], immatriculée au RCS [Localité 9] N°913 793 329, dont le siège social est à [Adresse 8],
Représenté par Me Urbain OKOU, avocat au barreau du Val de Marne

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :
Dans un ensemble immobilier sis [Localité 11]
[Adresse 4]
cadastré section AV numéro [Cadastre 2], pour une superficie de 04 ares et 56 centiaires

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot n° 11 : au rez-de-chaussée, ayant accès par le jardin, escalier central, un APPARTEMENT comprenant : une entrée, un séjour/cuisine, une chambre, une salle de bain avec WC
Et les 148/1.000èmes des parties communes générales

Lot n° 18 : Au sous-sol, une CAVE, avec accès par l’escalier extérieur derrière l’immeuble et portant le n° 3.
Et les 7/1.000èmes des parties communes générales

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 12 septembre 2024, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

A l’audience d’adjudication du 28 novembre 2024, la SOCIÉTÉ INFLUENCE IMMO,
Société par actions simplifiée, représentée par son Président Monsieur [X] [W], immatriculée au RCS [Localité 9] N°913 793 329, dont le siège social est à [Adresse 8], a été déclarée adjudicataires au prix principal de 47.000 €.

Une déclaration de surenchère formée par La Société [U], SCI au capital de 1.000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL, sous le numéro 934 912 908 ayant son siège social sis [Adresse 6]
représentée par son gérant M. [V] [U] domicilié en cette qualité audit siège, par acte de Me Sylvie PERSONNIC, avocat au barreau du Val-de-Marne PC207 a été déposée le 6 décembre 2024 au greffe des saisies immobilières.

En l’absence de contestations à l’issue du délai de quinze jours à compter des dénonciations, le Juge de l’exécution a fixé la date de la vente à l’audience du jeudi 27 mars 2025 à 9h30.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

- affichage dans les locaux de la juridiction le : 27 février 2025
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 12 février 2025
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
* Les Affiches Parisiennes du 14 février 2025
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
* Le Journal des Enchères du 20 février 2025
* Les affiches Parisiennes du 21 février 2025

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 51.700 euros.

Aucune enchère n'est survenue pendant la durée des 90 secondes.

Conformément aux termes de l'article 2206 du Code Civil, le surenchérisseur a été déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort;
Vu le jugement d'orientation en date du 12 septembre 2024 ;
Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 17 mai 2024 ;

ADJUGE À :
La Société [U],
Société civile immobilière, au capital de 1.000 Euros,
immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL,
sous le numéro 934 912 908
ayant son siège social sis [Adresse 6]
représentée par son gérant M. [V] [U], né le [Date naissance 1] 1986 [Localité 10] (Tunisie), de nationalité tunisienne, domicilié en cette qualité audit siège,
l'immeuble ci-dessus désigné

- pour le prix de CINQUANTE ET UN MILLE SEPT CENTS EUROS (51.700 euros),

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de SEIZE MILLE CENT QUARANTE CINQ EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (16.145,42 euros),

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ A [Localité 9] LE VINGT SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION