TJ 01053, 27 nov. 2025, RG 25/02224

JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02224 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEBC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 27 Novembre 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [D] [X]
né le 08 Juin 1974 à [Localité 4] / MAROC (99),
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Ismael HERDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3760

DEFENDERESSE

Entreprise X MOTOR’S
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro SIREN 845 293 133
représentée par Monsieur [H] [S] exerçant en qualité d’entrepreneur individuel,
dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er vice-président

GREFFIER : Madame LAVENTURE

JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 25 juillet 2025, M. [M] [D] [X], acquéreur aux termes d’un bon de réservation daté du 22 décembre 2024 d’un véhicule automobile Audi Q7 immatriculé [Immatriculation 3] qui ne lui a, selon lui, jamais été livré, a fait assigner l’entreprise X-Motor’s, nom commercial de l’activité de M. [H] [S], son vendeur, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1217, 1224, 1352 et suivants du Code Civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
[...]
ORDONNER la résolution judiciaire de la vente à raison de l’inexécution contractuelle fautive de l’entreprise X MOTOR’S pour défaut de livraison en violation de ses obligations contractuelles bien qu’ayant reçu le prix convenu ;
CONDAMNER l’entreprise X MOTOR’S à rembourser à Monsieur [D] [X] la somme de 49.000 EUROS en conséquence de l’inexécution contractuelle;
CONDAMNER l’entreprise X MOTOR’S au paiement de 15.000 EUROS à Monsieur [D] [X] à titre de dommages et intérêts ;
ORDONNER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en justice, avec capitalisation annuelle des intérêts échus,
CONDAMNER l’entreprise X MOTOR’S au paiement de 2.000 EUROS à Monsieur [D] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la même aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Ismaël HERDA sur son affirmation de droit,
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute demande contraire ;”

M. [S] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 septembre 2025.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

M.[S], défaillant, ne justifie pas avoir livré le véhicule qu’il a vendu à M. [X], malgré les mises en demeure qu’il a reçues de l’acquéreur. La résolution s’impose donc.

La condamnation de M. [S] à la restitution du prix de vente, soit 49 000 euros, emportera intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation valant mise en demeure.

Il est certain que M. [X], privé par la faute de M. [S] de l’usage du véhicule qu’il a pourtant payé, a subi un préjudice de jouissance qui sera réparé par l’allocation d’une somme compensatrice de 5 000 euros. S’agissant d’une indemnité, cette condamnation emportera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt dans les conditions fixées par la loi.

Partie perdante, M. [S] sera condamné aux dépens et versera à M. [X] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,