TJ 44109, 7 févr. 2025, RG 24/04378

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 4 juillet 2024 et notifiée par lettre recommandée le 16 juillet 2024,

DECLARE la présente juridiction compétente pour statuer sur la procédure de divorce et la loi française applicable au litige,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [P], [N] [K] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (56),

et de

Monsieur [V], [C] [S] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] (TURQUIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 11], [Localité 8] (TURQUIE), sans contrat de mariage, l’acte de mariage ayant été transcrit sur les actes d’état civil français le 24 mars 2021,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce sont fixés à la date d’assignation en divorce le 16 juillet 2024,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que l’épouse a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision ou, à défaut de partage amiable, d’inviter la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, conformément aux termes du dispositif,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE l’épouse demanderesse aux dépens de l’instance,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU