TJ 68066, 21 nov. 2025, RG 21/00045
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
Sous-section II
Procédure collective civile
3 J 167
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
En la cause de :
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
Non comparant
Et concernant : PROROGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 21 novembre 2025 :
Président : Denis TAESCH statuant en juge unique
Greffière : Karine PFAFF
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, et par jugement contradictoire.
Vu les dispositions des articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 07/07/2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République et au mandataire judiciaire ;
Le présent jugement a été signé par le Président et La Greffière.
La Greffière Le Président
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
COPIE DELIVREE A :
- la partie débitrice [J] [S], demeurant [Adresse 4]
ou représentant légal (si personne morale) par LS
- Me SAS [M] & ASSOCIES , mandataire judiciaire,
- Monsieur le Procureur de la République
- dossier
Colmar, le
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
Sous-section II
Procédures collectives civiles
Colmar, le
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4
III J
La Greffière de la 1ère Chambre Civile
à
Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles L 643-9 et R 643-16 du Code de Commerce j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 21 novembre 2025, ayant ordonné la prorogation du terme de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
M. [J] [S], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
Cette décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 6]
Sous-section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 10]
DOSSIER [J] [S]
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4
Jugement du 21 Novembre 2025
Le,
Monsieur [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 7]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 21 Novembre 2025.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Localité 6]
Sous-section II - Procédures collectives civiles
03.89.20.56.24
[Courriel 10]
DOSSIER [J] [S]
N° RG 21/00045 - N° Portalis DB2F-W-B7F-EJX4
Jugement du 21 Novembre 2025
Le
Maître [V] [Y]
Avocat au Barreau de Strasbourg
[Adresse 1]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 21 Novembre 2025.
Cette présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et n’est pas susceptible de recours.
La Greffière
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