TJ 33063, 22 déc. 2025, RG 25/01209

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54Z

Minute

N° RG 25/01209 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PJZ

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 22/12/2025
à Me Pauline BERGEON
la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES

COPIE délivrée
le 22/12/2025
à

Rendue le VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 Novembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La SCI LES JARDINS DE MONIQUE
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Déplorant le non paiement de 3 factures d’un montant total de 103 146,24 € TTC alors que la réception des travaux a eu lieu sans réserves le 26 juillet 2023, la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS après avoir reçu un versement de 18 000 € en décembre 2023 a assigné sa co-contractante la SCI LES JARDINS DE MONIQUE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de :

- CONDAMNER la SCI LES JARDINS DE MONIQUE à payer une provision d'un montant de 85.242,39 € à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS, laquelle somme sera assortie des intérêts de retard au taux conventionnel de trois fois le taux d'intérêt légal, et subsidiairement des intérêts au taux légal, à compter du 13 mars 2024.

- CONDAMNER la SCI LES JARDINS DE MONIQUE à régler une indemnité de 3.000 € à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICIULIERS maintient ses prétentions initiales sauf à y ajouter une demande de rejet des délais sollicités par la SCI LES JARDINS DE MONIQUE.

En défense, la SCI LES JARDINS DE MONIQUE sollicite de :

- CONSTATER la bonne foi de la SCI LES JARDINS DE MONIQUE et du respect des conditions issues de l’article 1343-5 du code civil,

- DONNER ACTE de ce que la SCI LES JARDINS DE MONIQUE s’engage à rembourser les sommes dues à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS en cinq échéances mensuelles, jusqu’à apurement total de sa dette.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, il s’avère que la créance est certaine liquide et exigible depuis le 26 juillet 2023 et que malgré sommation de payer du 13 mars 2024, la SCI LES JARDINS DE MONIQUE n’effectué qu’un versement partiel de 18 000 € en décembre 2023.

La débitrice sollicite des délais de paiement mais ne verse à l’appui de ses prétentions aucun pièce justificative des difficultés de trésorerie invoquées.
Elle sera donc déboutée de sa demande infondée .

En conséquence, la SCI LES JARDINS DE MONIQUE sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 85 242,39 € euros, laquelle sera augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de trois fois le taux d'intérêt légal (ces intérêts ayant été contractuellement prévus dans les devis de mars 2023) et ce à compter du 13 mars 2024.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

La SCI LES JARDINS DE MONIQUE, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité conduit à condamner la SCI LES JARDINS DE MONIQUE à payer à la SARL GIRONDE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICIULIERS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS