Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/06016


Vérifier : TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/06016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25/06016
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
69499cda75782d5f0647cd98

Texte de la décision

1,484 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Bénédicte DE LAVENNE
Monsieur [S] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/06016 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFXT

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 18 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

LA BNP PARIBAS, SA dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

à

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 décembre 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.