TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 23/00102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/00102 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXHK

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2025

DEMANDERESSE :

La société INSTRUBEL N.V., société de droit belge
RCS PAYS-BAS 272 348 64
[Adresse 1] à [Localité 3]
PAYS-BAS
représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0791

DÉFENDERESSE

L’ÉTAT D’IRAK, représenté par son ministre des Affaires Étrangères
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]-IRAK
représentée par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0038

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement
Contradictoire
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me LAMY
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me AMIR ASLANI
Le :

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que L’ÉTAT D’IRAK, représenté par son ministre des Affaires Étrangères ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge , déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 17 décembre 2025 ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il convient d`ordonner la radiation du commandement de payer délivré et publié le 13 mars 2023 auprès du Service de la Publicité Foncière de Paris 2 sous les références B214P02 Vol 2023 S n°25;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant la société INSTRUBEL N.V., société de droit belge

PAR CES MOTIFS