TJ 75056, 17 déc. 2025, RG 25/11500

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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4ème chambre
1ère section

N° RG 25/11500
N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DH

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Septembre 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 17 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme DA ROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0212

DÉFENDERESSE

Madame [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Yves-Marie JOUBEAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0221

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 17 décembre 2025
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11500

ORDONNANCE

Vu l'article 754 CPC selon lequel "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie" ;
Attendu que M. [L] [S] a fait assigner Mme [O] [V] par exploit en date du 15 septembre 2025 à l’audience du 8 octobre 2025 à 10 heures 10 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 25 septembre 2025 ;
Attendu que la copie de la citation n'a pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de quinze jours ;
Qu'il convient donc de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS Le Président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible de recours : CONSTATE la caducité de la citation et l'extinction de l'instance référencée sous le numéro 25/11500. Faite et rendue à [Localité 5] le 17 Décembre 2025.