TJ 35288, 19 déc. 2025, RG 25/00013

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de surendettement à l’égard de Mme [T] [J],

RENVOIE celle-ci devant la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers d’Ille et vilaine afin de mise en oeuvre par la Commission des mesures nécessaires au traitement de son passif personnel,

PRECISE que ce tribunal exercera les fonctions du juge des contentieux de la protection, dans le cadre de la procédure de surendettement,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [T] [J],

FIXE provisoirement la cessation des paiements au 10 novembre 2025,

DESIGNE M. G. [S], en qualité de Juge Commissaire, et Mme A. [F], en qualité de suppléante,

DESIGNE la SELARL [2], prise en la personne de Maître [N] [H], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la SELARL [1], huissiers de justice,4 [Adresse 3], pour procéder à l’inventaire de l’ensemble des biens de Mme [T] [J],

FIXE la période d’observation à six mois, et AUTORISE, en conséquence, Mme [T] [J], à poursuivre son activité,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience du 22 mai 2026 à 15 heures,

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe de ce Tribunal, après avoir sollicité les observations du débiteur , l’état des créances, dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE les mesures de publicité légale,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [T] [J] et qu’une copie sera adressée à Maître [N] [H] au Directeur départemental des Finances Publiques d’Ille et Vilaine et au Ministère Public,

DIT que la notification du présent jugement vaudra convocation à l’audience du 22 mai 2026,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé le 19 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

M. LE DUFF ML. GEFFROY