TJ 06069, 17 déc. 2025, RG 25/00916

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me [Localité 6]
Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

S.A.S. INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 8]
c/
[M] [H]

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00916 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIE3

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Décembre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La S.A.S. INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 8], inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 851 669 010, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud BROC, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant,
Me Fleur BARON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET :

Monsieur [M] [H]
né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 7] (99)
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 28 Mai 2025 aux termes duquel La S.A.S. INTERNATIONAL SCHOOL OF NICE a assigné Monsieur [M] [H] à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de La S.A.S. INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 8] indique se désister oralement de son instance ;

Monsieur [M] [H] n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS