TJ 86194, 22 déc. 2025, RG 25/02197

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,

FAIT DROIT à la demande de modification du plan de redressement présentée par [P] [N],

REPORTE, le paiement du dividende annuel 2025 en fin de plan qui s’achèvera donc à la date du 30 novembre 2030,

MAINTIENT le plan pour le surplus ;

ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;

- N° RG 25/02197 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2AQ

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER