TJ 86194, 22 déc. 2025, RG 25/02196

Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire susceptible d’appel et exécutoire par provision,

prononce la résolution du plan adopté par jugement du 29.3.2016 à l’égard de [T] [X], SIRET 494 308 265 00011 dont le siège de l’exploitation est situé [Adresse 3]

prononce à son égard l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

nomme Nicole BRIAL, vice présidente de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et Katia FOURRE, juge de ce tribunal, en qualité de juge commissaire suppléante;

désigne en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl Ekip’, en la personne de Maître [U], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]

désigne, en tant que de besoin, Maître [W] [V], commissaire Priseur, domicilié [Adresse 1], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce,

dit que les émoluments de celui ci, qui seront fixé conformément au tarif issu du décret 2016-1030 du 26.02.2016 et aux arrêtés du même jour et employés en frais privilégiés de Justice,

fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,
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fixe à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l’article L 624-1 du code commerce,

ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R621-6 et suivants du code de commerce,

ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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