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CA Paris, 18 déc. 2025, RG 21/04037


Vérifier : CA Paris, 18 déc. 2025, RG 21/04037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
21/04037
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
other
Id
694a484c75782d5f0653f0cc

Texte de la décision

2,198 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 21/04037 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGPA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2021

Date de saisine : 04 Mars 2021

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2020013520 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Janvier 2021

Appelante :

S.A.S. FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 21.00026

Intimé :

Monsieur [K] [J], représenté par Me Christian ROTH de la SELAS ROTHPARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0420 - N° du dossier 34900003

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT du 2 mars 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 janvier 2021 ;

Vu les conclusions de désistement d'appel signifiées par le RPVA du 10 décembre 2025 par la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT ;

Vu les conclusions de désistement réciproque d'instance et d'action signifiées par le RPVA du 16 décembre 2025 par Monsieur [K] [J];

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 18 décembre 2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

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