CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 25/00704
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/14679
Ordonnance 25/704
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Monique RICHARD, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 décembre 2025, organisant le service de permanence pour la période du lundi 22 décembre 2025 au dimanche 04 janvier 2026 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président,
Vu la requête présentée le 19 Décembre 2025 par Mme [Z] [H]
Représentée par Me Didier ESCALIER, avocat au barreau de GRASSE
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° 25/14679
Mme [D] [N]
Vu les dispositions des articles 85 al2, 917 et suivants du code de procédure civile
Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/14679, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Lundi 16 Mars 2026 à 14h00
salle Eric Négron
[Adresse 4]
En audience rapporteur
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 3], le 22 Décembre 2025
La Présidente
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