CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 25/09981

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/09981 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDON

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M090

Affaire :

Association [5]

Représentant : Me [X], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [T] [E]

Représentant : Me [Z], avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier

Vu l'avis du 1er décembre 2025 par lequel il a été sollicité de Maître AMIC ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu les observations de Maître AMIC transmises par message RPVA au greffe le 09 décembre 2025;

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 13 août 2025 avait jusqu'au 13 novembre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe, c'est donc hors délai , le 26 novembre 2025, qu'elles ont ete déposées.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS