CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 21/10491
Vérifier : CA Aix Provence, 22 déc. 2025, RG 21/10491 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/10491 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZH2
Ordonnance n° 2025/M335
S.A.S. AFEDIM GESTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [D] [E]
Représentant : Me Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par S.A.S. AFEDIM GESTION, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Juin 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :
[D] [E]
Vu le courrier Me Pierre BALLANDIER en date du 16 décembre 2025, nous indiquant que M. [D] [E] était décédé.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Enjoignons à Me Stéphanie [Localité 4]-LE CESNE de mettre en cause les héritiers de M. [D] [E] dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans le délai fixé.
Fait à [Localité 3], le 22 décembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.