TJ 59350, 19 déc. 2025, RG 25/00411

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2025

N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SR

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 2]

représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Mme [C] [T] (pouvoir en date du 02/01/2025)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 21 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00411 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SR

Exposé du litige

Suivant requête introductive d’instance reçue au service d’accueil unique du justiciable le 12 septembre 2025, M. [W] [F], domicilié au [Adresse 4], à [Localité 8], sollicite la suspension de la mesure d’expulsion locative.

L’affaire a été inscrite au rôle du juge de l’exécution.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 17 octobre 2025. Cette affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21 novembre 2025.

A cette audience, M. [W] [F] a soulevé l’incompétence du juge de l’exécution au bénéfice du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille.

OPH [Localité 8] Métropole Habitat, représenté par sa préposée, a déposé des conclusions dans lesquelles il consent à des délais limités à quatre mois sous réserve du paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle augmentée de la somme de 166,59 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2025.

Motifs de la décision

Sur l’exception d’incompétence.

M. [W] [F] sollicite la suspension de la mesure d’exécution sur le fondement des articles L. 722-6 et L. 722-7 du code de la consommation.

Cette demande relève de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Il convient ainsi d’accueillir l’exception d’incompétence et de renvoyer le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 8].

Les demandes et les dépens seront réservés.

Par ces motifs