TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/01231
Vérifier : TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/01231 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01231 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMVQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/01231 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMVQ
DEMANDERESSE :
Mme [O] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Me Marie-hélène MANDON, avocat au barreau de LILLE lors des débats et substituée par Me LECOINTRE lors du retour après expertise
DEFENDERESSE :
[7] [Localité 10] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4],
représentée par Mme [V] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [O] [S]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [O] [S] au titre de l'accident de travail du 08 septembre 2020 à 12 % à la date de consolidation
Fixe le taux d'incidence professionnelle de Madame [O] [S] à 1 % à la date consolidation
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]
Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Laurence LOONES [Y] [M]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.