TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 18/02478

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 18/02478 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMNKW

N° MINUTE :

Assignation du :
09 Janvier 2018

JUGEMENT
rendu le 9 décembre 2025

Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à
Me VALENTE D’ANDREA
Me MENGUY
Me COHADE-BARJON
Me DRAGHI-ALONSO
Me RODAS
Me AYELA
Me FLEURY
Me MARTY
Me LEPOUTRE
Me VAURS
Me RUIVO DE SOUSA LOPES
Me MAUDUY-DOLFI
Me BELLON
Me DEGRAND
Me TIREL
Me RAIGNAULT
DEMANDERESSES

Synd. de copropriétaires 144 à 150 BOULEVARD MACDONALD 75019 PARIS (BATIMENT B1), représenté par son syndic en exercice la Société ELEOS CONSEIL SAS
34 rue de la Mare
75020 PARIS

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
13 avenue de la Porte d’Italie
75013 PARIS

représentées par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

DÉFENDEURS

SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés SICRA, et LES CONSTRUCTIONS MODERNES
8 rue Louis Armand
CS 71201
75015 PARIS

S.A. SMA ès qualité d’assureur de la société UTB
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL aujourd’hui dénommée BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL
50 cours de l’île Seguin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

S.N.C. [T] [G] A PARIS 19èME
50 cours de l’île Seguin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentées par Me Isabelle COHADE-BARJON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1511

S.A.S. SICRA IDF
83-85 rue Henri Barbusse
92000 NANTERRE

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

Société BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
Immeuble central gare
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

SEM PARIS COMMERCES anciennement dénommée SEMAEST
4 Place de l’Hotel de Ville
Espace Libération
75004 PARIS

représentée par Maître Christophe AYELA de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049

S.A.R.L. 21E AGENCY
5 rue Joseph Dijon
75018 PARIS

représenté par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL Gramond, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L101

S.A. RIDORET MENUISERIES
70 rue du Québec
17000 LA ROCHELLE

représentée par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0558
Société UTB
159 avenue Jean Lolive
93500 PANTIN

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société UTB
1 Cours Michelet
CS 30051
98076 LA DEFENSE CEDEX

représentées par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

S.A. AXA FRANCE en qualité d’assureur de la RIVP
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C128

Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur de la RIVP
112 avenue de Wagram
75017 PARIS

représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1882

S.A. MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur RC de la RIVP
65-67 rue de la Victoire
75009 PARIS

représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0700

S.A. QBE Europe SA/NV vient aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED es qualité d’assureur de la société SDC 144 à 150 boulevard Macdonald - 75019 PARIS
110 Esplanade du Général de Gaulle
Coeur Défense A - Tour A
92931 LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur DO
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SPCR
313 Terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A.S. LES CONSTRUCTIONS MODERNES
La Petite Motte Champrose
77610 LES CHAPELLES-BOURBON

représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN, vestiaire #M2

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS ès qualité d’assureur du SDC du 144 à 150 bld Mac donald à Paris 19ème
14 boulevard Alexandre OYON
72000 LE MANS

Société MMA IARD SA venant aux droits de COVEA RISKS ès qualité d’assureur du SDC du 144 à 150 bld Mac donald à Paris 19ème
14 boulevard Alexandre Oyon
72000 LE MANS

S.A. SMA en qualité d’assureur de la RIVP
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

S.A.R.L. PL DIFFUSION
Le Cargo
157 boulevard Macdonald
75019 PARIS

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société RIDORET MENUISERIES
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillantes non constituées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 24 Mars 2025 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Décision du 23 Septembre 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 18/02478 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMNKW

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE :

La société SEMAVIP, à qui a été confié l’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) [T] [G] à Paris, a conclu un contrat de promotion immobilière avec la SNC [T] [G] qui, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d'un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments, dont le bâtiment B1 situé 144 à 150 boulevard Macdonald à Paris 75019).

Sont notamment intervenues aux opérations de construction du bâtiment B1 :
la société BROSSY ET ASSOCIES en qualité de maître d’œuvre de conception ; la société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, aujourd’hui dénommée BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;la société MCI en qualité de bureau d’étude technique fluides ;la société BTP CONSULTANTS en qualité de contrôleur technique ;la société SICRA ILE DE FRANCE en qualité d’entreprise générale.
La société SICRA ILE DE FRANCE a sous-traité la réalisation des travaux à :
la société UNION DU BATIMENT (ci-après désignée la société UTB) pour les travaux du lot « plomberie – VMC - chauffage » ;la société RIDORET MENUISERIES pour les travaux du lot « menuiseries extérieures bois », laquelle a elle-même conclu un contrat de sous-traitance avec la société SPCR EURO PENTHERE ;la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES pour les travaux du lot « vêtures » ;la société ACIECO pour les travaux du lot « étanchéité » ; la société EURODALLAGES pour les travaux du lot « coulage de planchers ».
Pour cette opération, une police d’assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD.

La réception des travaux du bâtiment B1 est intervenue le 14 novembre 2011 avec réserves.

Suivant acte authentique du 16 novembre 2009, la société SNC [T] [G] a conclu avec la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (ci-après désignée la société RIVP) un acte de vente en l’état futur d’achèvement afférent aux lots 54 à 96, 120 à 124, 144 à 156, 158 et 159, locaux à usage d’habitation ainsi que les lots 165 à 177 locaux à usage de commerce ou d’activité artisanale du bâtiment B1.

Suivant bail emphytéotique du 08 décembre 2011, la société RIVP a loué les lots 165 à 177 du bâtiment B1 à la société SEMAEST, aux droits de laquelle intervient la société d’économie mixte (SEM) PARIS COMMERCES.

Par avenant du 24 juin 2015, la RIVP et la SEM PARIS COMMERCES ont convenu de réduire l’assiette de ce bail en retirant le lot 171.

La SEM PARIS COMMERCES a loué partie de ces locaux à la société NSL STUDIO, désormais dénommée la société 21E, à la société PL DIFFUSION, à la société GTM BATIMENT et à la société d’économie mixte ENERGIES POSIT’IF.

Le syndicat des copropriétaires du 144 à 150 Boulevard Macdonald à Paris et la société RIVP, qui se sont plaint de l’existence de diverses infiltrations d’eau, ont fait intervenir la société CROUE & LANDAZ ARCHITECTES aux fins de faire constater les désordres et donner un avis technique, laquelle a adressé son rapport le 15 octobre 2013.

Par courrier du 25 février 2016, la société 21E et la société PL DIFFUSION, par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure la société RIVP de reprendre les désordres tenant aux infiltrations d’eau qu’elles estiment subir.

Par procès-verbal d’huissier de justice, établi le 20 juin 2016, la société 21E a fait constater les désordres qu’elle estime subir.

La société 21E a conclu avec la société RIVP un avenant de résiliation anticipée amiable du bail signé avec la SEM PARIS COMMERCES prenant effet au 26 juin 2016 et un nouveau bail commercial prenant effet au 27 juin 2016.

Le syndicat des copropriétaires du 144 à 150 Boulevard Macdonald à Paris a déclaré auprès de l’assureur dommages ouvrage des désordres tenant aux infiltrations d’eau tenant notamment d’un problème de joints sur les nourrices et des infiltrations par les menuiseries extérieures.

L’assureur dommages ouvrage a fait réaliser une expertise amiable dont le rapport préliminaire a été clos le 12 septembre 2016. Suite au rapport de vérification du 15 novembre 2016 de la société B2M, le rapport définitif a été rendu le 24 janvier 2017.

A la demande du syndicat des copropriétaires du 144 à 150 Boulevard Macdonald à Paris et de la société RIVP, par ordonnance du 10 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [N] [D], remplacé par Monsieur [L] [Y], en qualité d’expert.

Par ordonnance du 6 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a étendu la mission de Monsieur [L] [Y] à des problèmes d’odeurs, à un passage d’eau sous les seuils de portes et des fissures.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 09, 10, 11, 12, 15 et 16 janvier ainsi que 05 et 12 février 2018, le syndicat des copropriétaires du 144 à 150 Boulevard Macdonald à Paris et la société RIVP ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et assureur dommages ouvrage, la société SICRA ILE DE FRANCE, la société BROSSY ET ASSOCIES, la société BTP CONSULTANTS, la SEM PARIS COMMERCES, la société 21E, la société PL DIFFUSION, la société MCI (MAITRISE D’OEUVRE CONCEPTION INGENIERIE), la société UTB (UNION TECHNIQUE DU BATIMENT), la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société UTB, la société RIDORET MENUISERIES, la société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après désignée la société SMABTP) en qualité d’assureur des sociétés MCI et RIDORET MENUISERIES, la société EURODALLAGES, la société MMA IARD en qualité d’assureur de la société EURODALLAGES, la société ACIECO , la société SMA SA en qualité d’assureur des sociétés ACIECO, UTB et RIVP, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RIVP, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la société RIVP, la société MSIG INSURANCE EUROPE AG en qualité d’assureur de la RIVP, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser des préjudices qu’ils estiment subir en raison des désordres affectant les travaux exécutés. Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 18/02478.

Par ordonnance du 19 novembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise confié à Monsieur [L] [Y].

Monsieur [L] [Y] a clos son rapport le 29 juin 2020.

Suivant actes d’huissier de justice délivrés les 12 et 13 août 2021, la société SICRA ILE DE FRANCE a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES ainsi que la société SMABTP en qualité d’assureur de la société LES CONSTRUCTION MODERNES. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 21/10438, a été jointe à la présente instance le 25 octobre 2021 par mentions aux dossiers sous le numéro RG 18/01478.

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 09 septembre 2021, la société RIDORET MENUISERIES a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SPCR EURO PENTHERE. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 21/13412, a été jointe à la présente instance le 17 janvier 2022 par mentions aux dossiers sous le numéro RG 18/01478.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 10 et 12 novembre 2021, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages ouvrage a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société SMABTP en qualité d’assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE et de la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 21/14658, a été jointe à la présente instance le 17 janvier 2022 par mentions aux dossiers sous le numéro RG 18/01478.

Par ordonnance du 06 décembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du 144 à 150 Boulevard Macdonald à Paris, de la société RIVP, de la SNC [T] [G], de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et de la société SICRA ILE DE FRANCE à l’égard de la société BROSSY ET ASSOCIES, de la société MCI et de son assureur la SMABTP, de la société EURODALLAGES et de son assureurs la société MMA IARD, de la société ACIECO et de son assureur la société SMA SA.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires du 144 à 150 Boulevard Macdonald à Paris et la société RIVP sollicitent du tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise déposé par Monsieur [L] [Y], expert judiciaire, le 29 juin 2020,
Vu les articles 1642-1, 1646-1 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 2231, 2241, 2242 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L 114-1, L124-3, L 242-1, A 243-A annexe II et suivants du Code des Assurances

CONSTATER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 144 à 150 Bld Macdonald et la RIVP se sont désistés de leurs instance et action à l’encontre des sociétés BROSSY ET ASSOCIES, EURODALLAGES, MCI et ACIECO et de leurs assureurs MMA IARD assureur EURODALLAGES, la SMABTP assureur de la société MCI et SMA SA assureur de la société ACIECO.

DIRE ET JUGER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 144 à 150 boulevard Macdonald à Paris 19ème ainsi que la RIVP recevables et bien fondés en leurs demandes ;

Y faisant droit

DECLARER la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, la société SICRA IDF, la société BTP CONSULTANTS, la société UTB, la société SPCR EURO PENTHERE et la société LES CONSTRUCTEURS MODERNES responsables in solidum des désordres, malfaçons et vices de construction affectant l’immeuble B1 sis 144 à 150 boulevard Macdonald à Paris 19ème ayant fait l’objet de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [Y].

LES CONDAMNER in solidum à réparer les conséquences dommageables ;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL et son assureur AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF et son assureur la société SMA SA, la société UTB et ses assureurs, les compagnies ALLIANZ et SMA SA, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble B1 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 Paris la somme, TVA comprise, le syndicat des copropriétaires ne récupérant pas ladite taxe, de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC, pour les désordres mineurs.

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL et son assureur AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF et son assureur la société SMA SA, la société UTB et ses assureurs, les compagnies ALLIANZ et SMA SA, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble B1 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 Paris la somme, TVA comprise, le syndicat des copropriétaires ne récupérant pas ladite taxe, au titre des frais administratifs de gestion du sinistre, de : 10.000 € HT, soit 12 000 € TTC ;

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL et son assureur AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF et son assureur la société SMA SA, la société UTB et ses assureurs les compagnies ALLIANZ et SMA SA, à payer à la RIVP au titre des désordres matériels affectant les menuiseries extérieures, la somme de : 61.377,48€ HT, soit 73 652,97€ TTC ;

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL et son assureur AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF, la société UTB et ses assureurs les compagnies ALLIANZ et SMA SA à payer à la RIVP la somme de 902.928€, au titre de son préjudice financier pour perte locative ;

DECLARER la Compagnie d’Assurance AXA FRANCE IARD tenue aux mêmes condamnations en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrage au titre de la police dommages-ouvrage pour l’ensemble des désordres qui lui ont été dénoncés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 Paris ;

CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA FRANCE, en tant qu’assureur multirisque immeuble de la RIVP au paiement de la somme de 902.828 € ;

DIRE que lesdites condamnations au profit du syndicat des copropriétaires 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 Paris et de la RIVP seront assorties des intérêts de droit, à compter de la présente demande en justice, jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil

DEBOUTER les sociétés 21E et SEMAEST aux droits de laquelle intervient désormais la société SEM PARIS COMMERCES de toutes demandes de condamnation formulées à l’encontre de la RIVP

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF et son assureur, la SMA SA, la société BTP CONSULTANTS, la société UTB et ses assureurs les compagnies ALLIANZ et SMA SA à garantir la RIVP de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle, au profit des sociétés SEMAEST aux droits de laquelle intervient désormais la Société SEM PARIS COMMERCES et/ou 21E.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL et son assureur la société AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF et son assureur, la SMA SA, la société BTP CONSULTANTS, la société UTB et ses assureurs les compagnies ALLIANZ et SMA SA à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 Paris et à la RIVP, à chacun, une somme de 35 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER les mêmes défendeurs in solidum aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [Y] dont distraction au profit de Maître Jacqueline AUSSANT, avocat aux offres de droit et en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2025, la société SNC [T] [G] et la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
Vu les articles L 121.12 L124-3 L 241-1 et suivants du Code des Assurances,
Vu le Rapport de Monsieur [Y],

À TITRE PRINCIPAL,

DEBOUTER le SDC de l’immeuble 144 à 150 Bd MAC DONALD, la RIVP, la SEMAEST, la Sarl 21°, la société AXA France IARD (assureur Do) ainsi que toute autre partie, de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la SNC [T] [G] et/ou la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, aujourd’hui dénommée BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION,

REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre des sociétés concluantes et en conséquence, en DEBOUTER tout requérant,

À TITRE TRES SUBSIDIAIRE, et si le Tribunal devait retenir la responsabilité des constructeurs pour le désordre lié au délitement des joints de plomberie :

LIMITER ET FIXER à la somme de 459,625,62€ le montant du préjudice immatériel de la RIVP et la DEBOUTER du surplus de ses demandes formées de chef ;
LIMITER ET FIXER à la somme de 53.113,01€ le montant du préjudice immatériel de la SEMAEST et la DEBOUTER du surplus de ses demandes formées de chef ;

LIMITER ET FIXER à la somme globale de 19.178,30€ les indemnités susceptibles d’être allouées à la société 21° (soit 17 .000€ au titre de son préjudice de jouissance + 2.178,30€ au titre de ses préjudices matériels ;

DEBOUTER la société 21°du surplus de ses demandes ;

LIMITER ET FIXER à 10 % la quote-part de responsabilité qui pourrait être mise à la charge de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION du chef des désordres liés aux menuiseries extérieures et au titre des préjudices immatériels ici réclamés,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER in solidum la société SICRA IDF, et son assureur la SMA SA, ainsi que toutes autres parties dont la responsabilité serait retenue, à relever et garantir indemnes les sociétés concluantes de toutes condamnations en principal, intérêts, frais, accessoires qui pourraient être prononcées au profit du SDC de l’immeuble du 144/150, boulevard Mac Donald au titre des désordres mineurs ;

CONDAMNER in solidum la société SICRA IDF et son assureur la SMA SA, la société CONSTRUCTIONS MODERNES (LCM) et son assureur la SMABTP, la société RIDORET et son assureur la SMABTP, la société EURO PENTHERE et son assureur AXA, ainsi que toutes autres parties dont la responsabilité serait retenue de ce chef, à relever et garantir indemnes les sociétés concluantes de toutes condamnations en principal, intérêts, frais, accessoires qui pourraient être prononcées au profit du SDC de l’immeuble du 144/150, boulevard Mac Donald au titre des désordres matériels affectant les menuiseries extérieures,

CONDAMNER in solidum la société UTB et ses assureurs, la Compagnie ALLIANZ IARD et la SMA SA, la société SICRA IDF et son assureur la SMA SA, ainsi que toutes autres parties dont la responsabilité serait retenue, à relever et garantir indemnes les sociétés concluantes de toutes condamnations en principal, intérêts, frais, accessoires qui pourraient être prononcées au profit de la RIVP, du SDC de l’immeuble du 144/150, boulevard Mac Donald, de la SEMAEST , de la SARL 21° et de la société AXA France IARD (assureur DO) au titre des préjudices immatériels liés aux désordres des joints de plomberie , et de toute demande consécutive, telle celle présentée par le SDC au titre de « frais administratifs et frais de gestion ;

CONDAMNER in solidum la société UTB et ses assureurs, la Compagnie ALLIANZ IARD et la SMA SA, la société SICRA IDF et son assureur la SMA SA, la société CONSTRUCTIONS MODERNES (LCM) et son assureur la SMABTP, la société EURO PENTHERE et son assureur AXA, ainsi que toutes autres parties dont la responsabilité serait retenue, à relever et garantir indemnes les sociétés concluantes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées au profit du SDC, de la RIVP et/ou de la SEMAEST, de la SARL 21°, de la société AXA France IARD (assureur DO) ou de toute autre partie, au titre des intérêts et capitalisation des intérêts, frais, et accessoires les indemnités article 700 du CPC et les dépens dont les frais d’expertise ;

CONDAMNER enfin la société AXA France IARD, assureur de la SNC [T] [G] et de la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, à relever et garantir indemnes ses assurées de toutes condamnations qui pourraient intervenir à leur encontre, à quelque titre que ce soit, en principal, frais, intérêts et capitalisation des intérêts, et accessoires les indemnités article 700 du CPC et les dépens dont les frais d’expertise au profit du SDC de l’immeuble 144 à 150 Bd MAC DONALD, de la RIVP, de la SEMAEST, de la SARL 21°, de la société AXA France IARD (assureur DO et/ou de tous autres requérants en garantie.

CONDAMNER enfin tout succombant à régler à la SNC [T] [G] et la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION la somme de 5.000€ chacune en application des dispositions de 700 du CPC,

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Isabelle COHADE BARJON, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 janvier 2025, la société QBE EUROPE SA/NV sollicite du tribunal de :

« Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Y],
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil,
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal Judiciaire de PARIS de :

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER qu’aucune demande n’est formulée par le RIVP et le syndicat des copropriétaires du 144-150 boulevard Mac Donald - 75019 PARIS à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV.

JUGER que la police d’assurance Responsabilité Civile souscrite auprès de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV n’a pas vocation à être mobilisée.

EN CONSEQUENCE,

PRONONCER la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du 144-150 boulevard Mac Donald -75019 PARIS.

DEBOUTER les parties de toutes les demandes susceptibles d’être formulées à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV

DEBOUTER la société SICRA IDF et tout autre partie de leurs appels en garantie et de toutes demandes de condamnations formées à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV.

DEBOUTER la société MMA de sa demande formée à l’encontre de la société QBE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Si par extraordinaire une condamnation venait à être prononcée à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,

CONDAMNER in solidum les sociétés SICRA IDF, UTB, RIDORET MENUISERIES, la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, LES CONSTRUCTIONS MODERNES (LCM), ALLIANZ IARD ès qualité assureur de UTB, la société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, la SMA SA ès qualité d’assureur de UTB, la SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés LES CONSTRUCTIONS MODERNES, RIDORET MENUISERIES et SICRA IDF, BTP CONSULTANTS, la SNC [T]
[G], SPCR EURO PENTHERE à relever et garantie indemne la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

REDUIRE à de plus juste proportions les demandes indemnitaires formées par le RIVP et le SEMAEST

JUGER que la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED aux droits de laquelle vient la société QBE Europe SA/NV ne pourrait être tenue que dans les termes, conditions et limites de la police d’assurance qui prévoit l’application d’une franchise et d’un plafond de garantie opposable aux tiers.

EN TOUTE HYPOTHESE :

CONDAMNER la société RIVP et le syndicat des copropriétaires du 144-150 Boulevard Mac Donald à PARIS 19ème et / ou tous succombants à payer à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED une somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

CONDAMNER les mêmes parties ainsi que tout succombants aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré par la SCP RAFFIN et ASSOCIES, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG sollicite du tribunal de :

« Vu les articles L. 113-1, L. 112-4 et L. 124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 1240 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2224 du Code civil,
Vu l’article L. 110-4 du Code de commerce,
Vu la police ZURICH INSURANCE,

Il est demandé au Tribunal de :

A titre principal :

PRENDRE ACTE de l’absence de demande formulée par la RIVP et le SDC à l’encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE ;

JUGER IRRECEVABLES, car prescrites, les demandes formées par la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, à l’encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE ;

JUGER que les dommages matériels et immatériels résultant de dégâts des eaux nés dans les locaux de la RIVP sont expressément exclus du champ des garanties souscrites auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE ;

JUGER que le contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE est arrivé à son terme le 31 décembre 2016 et qu’il n’est justifié d’aucune réclamation formulée sous l’empire de la police souscrite auprès de la compagnie ZURICH INSURANCE ;

DEBOUTER toute partie de toute demande à l’encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE, ses garanties n’étant nullement mobilisables et aucun manquement n’étant, en outre, caractérisé à l’encontre de la RIVP ;

METTRE HORS DE CAUSE la compagnie ZURICH INSURANCE ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER in solidum la SNC [T] [G], la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION et son assureur AXA FRANCE IARD, la société SICRA IDF et son assureur – la SMA SA ou, subsidiairement, la SMABTP –, la société BTP CONSULTANTS, la société UTB et ses assureurs les compagnies ALLIANZ et SMA SA, la société RIDORET MENUISERIE et son assureur la SMABTP, la compagnie AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société SPCR ainsi que la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES et son assureur la SMABTP à relever et garantir la compagnie ZURICH INSURANCE de toutes condamnations en principal, frais et accessoires susceptibles d’être prononcées à son encontre ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, ainsi que toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, à verser la compagnie ZURICH INSURANCE une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, ainsi que toute autre partie succombante, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Annelise VAURS ;

DEBOUTER toute partie du surplus de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la compagnie ZURICH INSURANCE ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SPCR EURO PENTHERE sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L.124-3, L.112-6 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y],

Il est demandé au Tribunal de :

A titre principal,

JUGER que les demandes formées à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD sont dépourvues de tout fondement et de toute motivation,

JUGER que les garanties de la Société AXA FRANCE IARD, assureur SPCR, ne sont pas mobilisables,

DEBOUTER en conséquence la Société RIDORET MENUISERIES et toutes autres parties des demandes et appels en garantie formés à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD, assureur SPCR,

PRONONCER la mise hors de cause de la Société AXA FRANCE IARD, assureur SPCR,

A titre subsidiaire,

CONDAMNER in solidum et avec exécution provisoire les Sociétés BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, SICRA, SMA SA son assureur, SMABTP en sa double qualité d’assureur des Sociétés RIDORET MENUISERIES et LES CONSTRUCTIONS MODERNES, et toutes autres parties concernées, à relever et garantir indemne la concluante de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans des proportions qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer, sans pouvoir excéder 20%. JUGER que la Société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit notamment des franchises opposables s’agissant d’un sous-traitant,

REJETER en conséquence toutes demandes de condamnation formées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, qui excéderaient ou contreviendraient aux termes et limites de garantie définies dans son contrat,

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum tous succombants à régler à la Compagnie AXA FRANCE IARD, assureur SPCR, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur dommages ouvrage sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L121-12, L.124-3, L.242-1 et L.241-1 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y],

Il est demandé au Tribunal de :

JUGER que les demandes formées par la Compagnie AXA FRANCE IARD sont recevables et bien fondées tant en fait, qu’en droit,

Sur les recours de la Société AXA FRANCE IARD au titre des infiltrations par joints de nourrice,

PRENDRE ACTE de ce que la Société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage a préfinancé l’ensemble des travaux de reprises pour un montant de 164.536,95 € TTC, à parfaire,

CONDAMNER in solidum les Sociétés BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, SICRA et SMA SA, son assureur, UTB, ALLIANZ, SMA SA, et toutes autres parties, à régler à la Société AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, la somme de 164.536,95 € HT au titre des sinistres dommages-ouvrage instruits et indemnisés par elle au titre de l’obligation de préfinancement pesant sur elle, avec intérêts et capitalisation en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Sur les demandes du Syndicat des Copropriétaires et de la RIVP :

LES DEBOUTER des demandes formées au titre des préjudices immatériels,

Subsidiairement,

LIMITER toute condamnation sur ce poste à hauteur de 459.625,62 €,

DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires et la RIVP du surplus de leurs demandes,

Sur les demandes de la SEMAEST et de la Société SARL 21,

PRENDRE ACTE de ce qu’aucune réclamation n’est dirigée à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage,

Subsidiairement, sur les appels en garantie de la Société AXA FRANCE IARD,

CONDAMNER in solidum et avec exécution provisoire les Sociétés BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, SICRA, SMA SA son assureur, UTB, ALLIANZ et SMA SA, ses assureurs mais également la SMABTP en sa double qualité d’assureur des Sociétés RIDORET MENUISERIES et LES CONSTRUCTIONS MODERNES, et toutes autres parties concernées, à relever et garantir indemne la concluante de toutes les sommes qui seront mises à sa charge aux termes du jugement à intervenir, en principal, intérêts, frais et capitalisation dans les termes de l'article 1342-2 du Code civil (anciennement 1154),

En tout état de cause,

JUGER que la Société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police,

REJETER en conséquence toutes demandes de condamnation formées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, qui excéderaient ou contreviendraient aux termes et limites de garantie définies dans son contrat,

CONDAMNER in solidum tous succombants à régler à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société SICRA ILE DE FRANCE sollicite du tribunal de :

« RECEVOIR la société SICRA ILE-DE-FRANCE en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants et 1240 et suivants du Code Civil,
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Y],
Vu les pièces versées au débat,

À TITRE PRINCIPAL,

DÉBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 144/150 boulevard Macdonald 75019 PARIS, la RIVP, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES, la SNC [T] [G] A PARIS 19EME, la société 21 et toute autre partie de l’intégralité des demandes formées tant au principal qu’à l’accessoire, à l’encontre de SICRA ILE-DE-FRANCE,

À TITRE SUBSIDIAIRE,

PRONONCER toute condamnation à l’encontre de la société SICRA ILEDE-FRANCE dans les limites suggérées par l’Expert Judiciaire [Y] à hauteur de 6.137,75 € HT s’agissant des travaux de reprise des menuiseries extérieures et des conséquences des infiltrations,

DEBOUTER toute demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société SICRA ILE-DE-FRANCE au titre des préjudices, article 700 du CPC et autre frais dont les frais d’expertise,

CONDAMNER in solidum
Le Syndicat des copropriétaires du 144 à 150 BLD MAC DONALD, représenté par son syndic, la société ELEOS CONSEIL SAS S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), La société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, La SNC [T] [G] A PARIS 19EME, La société BTP CONSULTANTS, La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur « Dommages-Ouvrage » La SA RIDORET MENUISERIE, La SMABTP, assureur de la société RIDORET La UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB), La SA SMA, assureur d’UTB La SA ALLIANZ, assureur de la société UTB LES CONSTRUCTIONS MODERNES et son assureur la SMABTP La société SEM PARIS COMMERCES, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureur du Syndicat des copropriétaires du 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 PARIS à compter du 01/01/2016 MSIG INSURANCE EUROPE AG, La Société ZURICH INSURANCE LIMITED COMPANY, assureur de la RIVP jusqu’au 31/12/2016 La société MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, assureur du SDC 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 PARIS à compter du 02/11/2011 au 31/12/2015 La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, assureur du SDC 144 à 150 boulevard Macdonald 75019 PARIS à compter du 02/11/2011 au 31/12/2015 La compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la RIVP du 01/01/2013 au 31/12/2016 La compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la BNP PARIBAS IMMOBILIER La SA SMA, assureur de la RIVP à compter du 01/01/2017 La SARL 21° La SARL PL DIFFUSION SMABTP et SMA, assureur de SICRA ILE-DE-France La SPCR et de son assureur AXA FRANCE,
à relever et garantir indemne la société SICRA ILE-DE-FRANCE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

REJETER en conséquence toutes plus amples demandes formées par toute partie à l’encontre de SICRA ILE-DE-FRANCE ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER tout succombant à payer à la société SICRA la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sandrine DRAGHI ALONSO, Avocat aux offres de droits.

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société UTB et la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société UTB sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil ;
Vu l’article L124-3 du Code des Assurances ;

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires et la RIVP de leurs demandes de condamnation de la société UTB et de son assureur décennal ALLIANZ au titre des travaux de reprise des désordres mineurs et des menuiseries extérieures.

DEBOUTER la RIVP et la SEMAEST de leurs demandes à l’encontre d’ALLIANZ au titre des préjudices financiers, immatériels ;

CONDAMNER la SMA SA, assureur de la société UTB à la date de la première réclamation, à la relever et garantir intégralement, ainsi que la Compagnie ALLIANZ en tant que de besoin, de l’intégralité des sommes mises à sa charge au titre des préjudices financiers, immatériels, allégués par la RIVP et la SEMAEST ;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, la Compagnie AXA France, son assureur, la société SICRA, la SMA SA son assureur à relever et garantir la société UTB et la Compagnie ALLIANZ de toutes sommes mises à leur charge qui excèderait la quote-part de responsabilité de la société UTB au titre des fuites sur joints ;

CONDAMNER la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, la Compagnie AXA France, son assureur, la société SICRA, la SMA SA son assureur, la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES (LCM), la SMABTP et la société MENUISERIE RIDORET à relever et garantir la société UTB et la Compagnie ALLIANZ au titre des désordres sur menuiseries extérieures ;

REJETER ou RAMENER à de plus justes proportions les sommes réclamées au titre des désordres mineurs et frais divers de gestion ;

HOMOLOGUER les conclusions du rapport de Monsieur [Y] s’agissant des préjudices financiers allégués par la RIVP, la société SEM PARIS COMMERCES et la société 21 E ;

LES DEBOUTER du surplus de leurs demandes ;

JUGER que seules des sommes HT peuvent être allouées à la société 21E, société commerciale ;

JUGER que la Compagnie ALLIANZ ne saurait être tenue au-delà des termes et limites de la police d’assurance souscrite auprès d’elle par la société UTB et notamment des plafonds de garantie et franchises ;

VOR CONDAMNER tous succombants à régler à la société UTB et à la Compagnie ALLIANZ une somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les dépens recouvrables par la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, Société d’Avocats représentée par Maître MARTY, dans les termes de l’article 699 du CPC ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 août 2024, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION sollicite du tribunal de :

« 1/ Sur les infiltrations par les menuiseries extérieures

Débouter la RIVP, et en tant que de besoin le Syndicat des Copropriétaires, ou toute autre partie, de toutes demandes dirigées à ce titre à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, la responsabilité du maître d’œuvre n’étant pas engagée au titre de désordres dont le caractère ponctuel ne permet pas de caractériser un manquement dudit maître d’œuvre à son obligation de surveillance des travaux.

Subsidiairement,

Limiter à 10 % de l’indemnité susceptible d’être allouée à la RIVP (ou au Syndicat des Copropriétaires), la quote-part susceptible d’être mise à la charge de la Société BNPPI, et donc de son assureur, et très subsidiairement à 20 % si le Tribunal entérine le rapport d’expertise.

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Condamne in solidum la Société SICRA IDF et son assureur la SMA SA, la Société RIDORET MENUISERIES et son assureur la SMABTP, ainsi que la Société LES CONSTRUCTIONS MODERNES et son assureur la SMABTP à garantir la SA AXA FRANCE IARD de toute condamnation prononcée à son encontre de ce chef, à tout le moins à hauteur de 90 % et subsidiairement de 80 %.

2/ Sur les infiltrations par les joints des canalisations

Débouter la RIVP, la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, la Société 21e, le Syndicat des Copropriétaires, ou toute autre partie de toute demande (qu’il s’agisse des travaux de reprise, des préjudices consécutifs ou de toute autre demande) dirigée à ce titre à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, prise en qualité d’assureur de la Société BNPPI, l’imputabilité de la dégradation des joints à la Société BNPPI n’étant pas établie, l’obligation de procéder à la désinfection puis au rinçage du réseau relevant de la seule compétence de l’entreprise de plomberie et le maître d’œuvre ne pouvant déceler un quelque défaut de mise en œuvre de ce processus.
Débouter en tout état de cause la RIVP de l’ensemble de ses demandes à ce titre, faute pour elle de justifier d’un préjudice indemnisable.

Subsidiairement,

Limiter l’indemnité susceptible d’être allouée à la RIVP à la somme de 108.805,33 € (pour la période allant du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2016) et, subsidiairement, si le Tribunal devait entériner le rapport d’expertise, limiter ladite indemnité à 476.003,57 €, et la débouter de toute demande excédant ce montant.

Limiter l’indemnité susceptible d’être allouée à la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, à 53.113,01 € (ou 53.581,14 €) et subsidiairement, si le Tribunal devait entériner les conclusions du rapport d’expertise, à 111.140 €, et la débouter de toute demande excédant ce montant.

Limiter à la somme de 1.200 € TTC l’indemnité susceptible d’être allouée au Syndicat des Copropriétaires au titre de la « reprise des désordres mineurs » et le débouter de sa prétention tendant à obtenir l’allocation d’une somme de 12.000 € correspondant à des frais de syndic dont il n’est pas justifié.

Limiter les indemnités susceptibles d’être allouées à la Société 21e à 17.000 € au titre du préjudice de jouissance et 2.178,30 € au titre des préjudices matériels, et la débouter de ses demandes tendant à obtenir des indemnités au titre d’un différentiel de loyer (écarté par l’Expert) et d’une perte de chiffre d’affaires, dont il n’est pas justifié qu’elle soit en rapport avec les dégâts des eaux, et la débouter de toute demande excédant ces montants.

En tout état de cause,

Limiter à 10 % des indemnités susceptibles d’être allouées à la RIVP, à la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, au Syndicat des Copropriétaires, à la Société 21e ou à toute autre partie la quote-part susceptible d’être mise à la charge de la Société BNPPI et par voie de conséquence à la charge de son assureur, et très subsidiairement, à 20% de ces mêmes sommes, si le Tribunal devait entériner le rapport d’expertise.

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Condamner in solidum la Société UTB et ses deux assureurs successifs, la SA ALLIANZ IARD et la SMA SA, ainsi que la Société SICRA IDF et soin assureur la SMA SA, à garantir la SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL, des condamnations susceptibles d’être mises à sa charge au titre des travaux et des préjudices résultant de la dégradation des joints des canalisations, et de toute demande consécutive, à tout le moins à hauteur de 90 % des indemnités allouées à la RIVP, à la SEMAEST, au Syndicat des Copropriétaires, à la Société 21e ou à toute autre partie, ou à hauteur de 80 % si l’on suit les conclusions du rapport d’expertise.

3/ De manière générale,

Prononcer toutes les condamnations hors taxes, sauf à ce que le bénéficiaire justifie du fait qu’il ne récupère pas la TVA.

4/ Sur la police « responsabilité civile »

Juger que la SA AXA FRANCE ne sera condamnée à garantir BNPPI que dans les limites des plafonds et sous déduction de la franchise opposable

Condamner la RIVP, la SEM PARIS COMMERCES, anciennement SEMAEST, le Syndicat des Copropriétaires, et la Société 21e, ou à défaut tout succombant, à verser à la SA AXA FRANCE IARD prise en qualité d’assureur de la Société BNPPI, la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens, dont distraction au profit de la SELARL RODAS DEL RIO, agissant par Maître RODAS, conformément aux dispositions de l’article 699 du même code ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 août 2024, la société MSIG INSURANCE EUROPA AG sollicite du tribunal de :

« Vu les articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des Assurances,
Vu les articles 1240 et suivants, 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil,
Vu la police MSIG INSURANCE EUROPE AG,
Vu les conclusions du rapport d’expertise déposé par Monsieur [Y],

Il est demandé au Tribunal de :

A titre principal :

PRENDRE ACTE de l’absence de demandes formulées à l’encontre de la compagnie MSIG INSURANCE EUROPE AG ;

DIRE ET JUGER que les dommages matériels et immatériels résultant de dégâts des eaux nés dans les locaux de la RIVP sont exclus du champ des garanties souscrites auprès de la compagnie MSIG INSURANCE EUROPE AG ;

METTRE HORS DE CAUS