TJ 28085, 18 nov. 2025, RG 25/00098
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Texte de la décision
DOSSIER N° N° RG 25/00098 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP3B
Minute : GMC JCP
OIP n°21-23-001912
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
[B] [Z], [P] [E]
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
S.C.I. DE LA CEPEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
du débiteur suite à opposition à injonction de payer
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 18 Novembre 2025
Sous la présidence de Monsieur François RABY, juge des Contentieux de la Protection assisté de Madame Séverine FONTAINE, greffier en présence de Monsieur Jean-François BLOC, Conciliateur de justice
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [B] [Z],
Monsieur [P] [E],
demeurant tous deux 8 rue des Saules - 29140 ROSPORDEN
non comparants
D’une part,
DÉFENDEUR :
S.C.I. DE LA CEPEE,
dont le siège social est sis 25 rue des Carrières - 28700 BLEURY
non comparante
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la S.C.I. DE LA CEPEE a formé une opposition le 23/01/2025 à l' ordonnance en date du19/11/2024 portant injonction de payer, enregistrée sous le n°21-23-001912;
Que la S.C.I. DE LA CEPEE déclare se désister de son opposition à ladite ordonnance d'i njonction de payer en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Le juge des contentieux de la protection constate :
▸ que le demandeur à l'injonction de payer a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;
Rappelle qu'en conséquence, l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19/11/2024, enregistrée sous le n° 21-23-001912 , conserve sa valeur et produit tous ses effets, que le créancier pourra, le cas échéant, en vertu de l'article 1422 du code de procédure civile, solliciter l'apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance:
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 18 Novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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