TJ 77284, 12 déc. 2025, RG 25/02604

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 16]
[Localité 10]

---

CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENT C G L

C/

Monsieur [G] [S]
[21]
Madame [U] [F] épouse [S]
[19]
[23]
EDF SERVICE CLIENT
[18]
[31]
LA [17]
[27]

N° RG 25/02604 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD75I

Minute : 25/00950

CADUCITE

DU : 12 Décembre 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 décembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame BOEUF Béatrice, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENT C G L
Chez [20]
[Adresse 8]
[Localité 6]

non comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [S]
[Adresse 11]
[Localité 9]

non comparant

Madame [U] [F] épouse [S]
[Adresse 11]
[Localité 9]

non comparante

[21]
Service Surendettement
[Adresse 24]
[Localité 14]

non comparante

[19]
Chez [28]
[Adresse 22]
[Localité 7]

non comparante

[23]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante

EDF SERVICE CLIENT
Chez [25]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante

[18]
CHEZ [Localité 26] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 15]

non comparante

[31]
Service Recouvrement
[Adresse 30]
[Localité 12]

non comparante

LA [17]
Service surendettement
[Localité 3]

non comparante

[27]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 29]
[Localité 13]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 8 avril 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées en date du 13 mars 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [S] [G] et Madame [S] née [F] [U], lui ayant été notifé le 14 mars 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 décembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, l'accusé réception ayant été signé le 3 novembre 2025 ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :