TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00656

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 5]
[Localité 4]

Minute

N° RG 25/00656 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGA7

Société MON LOGEMENT 27

C/
[B] [Y]

Caducité du 17 décembre 2025

NOTIFICATION LE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement le 17 décembre 2025 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [M] [U] - Service Contentieux - Munie d'un pouvoir

à :

Madame [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Non Comparante

VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

ATTENDU que par courrier en date du 31 mars 2025, Madame [B] [Y] a formé opposition au jugement rendu par défaut le 18 décembre 2024 sur requête de MON LOGEMENT 27 ;

QUE Madame [B] [Y] n’a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer devant le Tribunal la défenderesse ;

QU'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

QU'il convient en conséquence de déclarer cette opposition caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS