TJ 56260, 8 déc. 2025, RG 25/00473
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Texte de la décision
N° RG 25/00473 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2B6
Minute n° 137
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 08 Décembre 2025
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Madame [R] [S], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
[20] ayant formé le recours :
Société [27], demeurant [Adresse 28]
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS
Société [25], demeurant [Adresse 30]
non comparante, ni représentée
Société [10], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
Société [24], demeurant [Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [31], demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Société [21], demeurant [Adresse 29]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 34], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[12], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [33], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [11], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[22], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
Société [23], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Société [18], demeurant [Adresse 17]
non comparante, ni représentée
Société [32], demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de son épouse Mme [O] [N]
DOCTEUR [P], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 08 Décembre 2025
DECISION RENDUE LE : 08 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 30 janvier 2025 la [19] a déclaré recevable [R] [S] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 24 avril 2025 un rétablissement personnel.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 06 juin 2025, la société [26] a contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 12 juin 2025 afin qu'il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 décembre 2025
La société [26] n'a pas comparu.
Il y a donc lieu de déclarer caduc son recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, de la société [26] auteur du recours,
Déclare caduc le recours formé par la société [26],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la société [26] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la [19]
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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