TJ 56260, 8 déc. 2025, RG 25/00417

N° RG 25/00417 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZQ5

Minute n° 135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

DESISTEMENT DU 08 Décembre 2025
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DEBITEUR(S)

Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

CREANCIERS

Société [12], demeurant [Adresse 16]
non comparante, ni représentée

Société [13], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [10], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Société [6], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [14], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[18], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Société [15], demeurant [Adresse 17] - MALTE
non comparante, ni représentée

Maître [P] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 08 Décembre 2025

DECISION RENDUE LE : 08 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCEDURE

Le 24 octobre 2023 [L] [Y] a déposé une demande auprès de la [11] tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 23 novembre 2023 la Commission a déclaré la demande recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et imposé le 24 avril 2025 un rééchelonnement.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 17 mai 2025, [L] [Y] a contesté cette décision.

En date du 21 mai 2025 la Commission de surendettement a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection de [Localité 19] afin qu'il soit statué sur ledit recours.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 08 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Par courrier reçu le 31 octobre 2025 [L] [Y] déclare se désister de sa contestation et de la procédure de la procédure de surendettement, précisant qu’elle va rembourser intégralement ses dettes,

Il y a donc lieu de donner acte à [L] [Y] de son désistement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard de l'objet de la présente procédure, il convient de laisser les dépens s'il venait à en exister à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS