TJ 27229, 17 déc. 2025, RG 25/00616
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 4]
[Localité 1]
Minute
N° RG 25/00616 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFR2
[P] [H]
C/
[L] [B]
Caducité du 17 décembre 2025
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 17 décembre 2025 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [P] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non Comparant
à :
Madame [L] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par acte du 10 avril 2025, le demandeur a assigné la partie défenderesse devant le Tribunal Judiciaire pour l'audience du 17 décembre 2025 ;
QUE le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer devant le Tribunal la défenderesse ;
QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la citation caduque ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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