TJ 31555, 23 déc. 2025, RG 25/02049

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

---

N° De MINUTE N° RG 25/02049 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UXKQ

Le 23 Décembre 2025

Nous, Laura DURIN, Juge, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 12 décembre 2025 enregistrée au greffe le 12 décembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [R] [J] née le 30 Septembre 1958 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le courriel parvenu au greffe le 22 décembre 2025 informant le greffe de la mainlevée d’hospitalisation complète concernant Madame [R] [J] en date du 18 décembre 2025 (certificat de levée établi par le Docteur [G] le 17 dédcembre 2025) ;

PAR CES MOTIFS