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CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/05561


Vérifier : CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/05561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/12/2025
Numéro
25/05561
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
2ème Chambre
Type
other
Id
694b896075782d5f066eb0e2

Texte de la décision

1,841 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025

Date de la saisine : 09 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 21 JANVIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

[N] [P]

INTIMES

S.A. CREDIPAR

[C] [M]


ORD N°203

Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [P] du 30 juin 2025 ;

Vu l'avis d'observations du 10 octobre 2025 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Mme [N] [P] par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juin 2025 ;

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [N] [P].

CONDAMNONS Mme [N] [P] aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

A [Localité 2], le 23 décembre 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

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