CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/05521

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05521 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025

Date de la saisine : 07 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[B] [N]

INTIMEE

MUTARIS CAUTION

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ORD N°202

Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [B] [N] du 24 septembre 2025 ;

Vu l'avis d'observations du 8 octobre 2025 ;

Vu les observations de M. [B] [N] du 15 novembre 2025 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [B] [N] par lettre recommandée avec avis de réception du 24 septembre 2025 ;

Qu'il n'a pas constitué avocat à ce jour ;

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS