CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/04718

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 août 2025

Date de la saisine : 13 août 2025

Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT BRIEUC

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APPELANTS

[P] [O]

Représenté par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.154

Groupement GFR LDCL

Représentée par Me Fabien BARTHE de la SELARL CABINET LEMONNIER - BARTHE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21.154

INTIMEE

S.A. BANQUE CIC OUEST

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD N°200

Monsieur David JOBARD, Conseiller chargé de la Mise en État

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [O] et du groupement GFR LDLC du 3 août 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 27 novembre 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 3 novembre 2025 ;

Qu'il est constant que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS