Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04718
TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04718 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR4M Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [A] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04718
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile IDIART Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZPQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 202
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04718
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/04718
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE CM N° RG 25/04718 N° Portalis DB2H-W-B7J-3SKX Minute 26/01674 du 30/04/2026 JUGEMENT SAS ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [P] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04718
TJ 75056, 24 mars 2026, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame, [V], [S] Madame, [R], [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04718 - N° Portalis 352J-W-B7J-C72H3 N° MINUTE : 1/2026 O
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ca other ca_douai n° 25/04718
CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/04718
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 05 Mars 2026 Minute électronique Jugement (N° 23001238) rendu le 18 Juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMSG joint au dossier 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04718
TJ 38185, 15 janv. 2026, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 25/04718 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTCZ Copie exécutoire délivrée le : 15 Janvier 2026 à :Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie certifiée conforme délivrée le :15 Janvier 2026 à :Monsieur, [P],
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ca other ca_rennes n° 25/04718
CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 25/04718
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 25/04718 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 août 2025 Date de la saisine : 13 août 2025 Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025 Déc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04718
TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le 18/12/2025 à toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/04718 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDXG N° MINUTE : 25/00002 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [H] [O], demeura
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04718
TJ 35238, 18 déc. 2025, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 N° RG 25/04718 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LURU Jugement du 18 Décembre 2025 Société ARCHIPEL HABITAT C/ [X] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à ARCHIPEL HABITAT Au
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/04718
TJ 77284, 21 nov. 2025, RG 25/04718
- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 21 Novembre 2025 Dossier N° RG 25/04718 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04718
TJ 91228, 20 nov. 2025, RG 25/04718
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/04718 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCG6 NAC : 72I Jugement Rendu le 20 Novembre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Localité 8] 45, situé [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04718
TJ 30189, 1 oct. 2025, RG 25/04718
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04718 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGTG ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/04718
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/04718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04718 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/04718
TJ 67482, 6 juin 2025, RG 25/04718
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention adm
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