CA Rennes, 23 déc. 2025, RG 24/00129
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM3S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024
Date de la saisine : 09 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTS
[W] [E]
Représentée par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 24011
[C] [L]
Représenté par Me Danaé PAUBLAN de l'ASSOCIATION LPBC, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 24011
INTIMEE
[D] [R]
Représentée par Me Nathalie TROMEUR de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E0003SSU
ORD N°199
Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Le 9 janvier 2024, M. [C] [L] et Mme [W] [E] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Quimper dans une instance les opposant à Mme [D] [R].
Suivant conclusions du 28 juin 2024, M. [C] [L] et Mme [W] [E] ont indiqué se désister de leur appel.
Suivant lettre du 16 décembre 2025, Mme [D] [R] n'a formulé aucun moyen opposant mais a sollicité la condamnation des appelants à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de proédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de M. [C] [L] et Mme [W] [E] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par M. [C] [L] et Mme [W] [E] à l'encontre de Mme [D] [R].
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à M. [C] [L] et Mme [W] [E] la charge des frais et dépens.
Rejetons les autres demandes.
A [Localité 2] le 23 décembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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